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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 259 - Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Les Producteurs de pommes peuvent réglementer et organiser la mise en marché du produit visé conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi, et entre autres ceux des articles 92, 93, 96, 97, 98, 100 et 122.
10. La Fédération peut réglementer et organiser la mise en marché du produit visé conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, et entre autres ceux des articles 92, 93, 96, 97, 98, 100 et 122.
